preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-60
Jugement n° 17, Dame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ Société SANAM-KOOM Internationale (S.K.I) Tribunal de Grande Instance de Banfora Jugement du 04/04/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat De Bail D'une Parcelle Pour Exploitation D'une Station Essence - Assignation En Expulsion D'un Adjudicataire - Voies D'execution - Saisie-vente - Vente Forcee Aux Encheres Publiques Du Materiel Et Outillage D'une Station Essence - Nature De La Vente - Vente Forcee De Fonds De Commerce (oui) - Droit Au Bail (oui) - Fixation Du Loyer

Actualité récente

affiche

Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

affiche

Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.