Arrêt n° 002/2004, Société ANSARI TRADING COMPANY LTD c/ Société commerciale de Banque Crédit lyonnais Cameroun SA (SCB-CLC) dénommée actuellement Crédit Lyonnais Cameroun SA en présence de La Banque des Etats de l'Afrique centrale dite la BEAC). Le Juris-Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 15, note Brou Kouakou Mathurin. ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3 janvier-juin 2004, p. 5
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/01/2004
Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) - Pourvoi En Cassation Forme Plus De Deux Mois Apres La Signification De L'arret Attaque - Pourvoi Irrecevable. Pourvoi En Cassation Forme Dans Les Delais Mais A Tort Devant La Cour Supreme Nationale - Circonstance Indifferente. Signification De L'arret Attaque Entachee D'un Vice De Forme - Irregularite Non Invoquee Devant La Cour Supreme Nationale - Pourvoi Devant La Ccja Irrecevable. Article 15 Du Traite Article 28-1 Du Reglement De Procedure. Article 51 Du Reglement De Procedure.
Article 15 Du Traite Article 28-1 Du Reglement De Procedure. Article 51 Du Reglement De Procedure