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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-227
Arrêt n° 63, Telecel Faso SA c/ Spéro Stanislas ADOTEVI Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/05/2004

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition D'un Des Deux Debiteurs - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui) - Appel Incident - Article 530 Code De Procedure Civile - Recevabilite (oui) - Acte D'opposition - Article 11 Aupsrve - Non Signification A L'autre Debiteur - Articles 20 Et 21 Code De Procedure Civile - Decision Ultra Petita (non) - Absence De Motivation Et De Base Legale - Preuve Litterale - Articles 1320 Et 1322 Code Civil - Acte Sous Seing Prive - Reconnaissance De Creance - Creance Non Contestee - Independance Entre Les Deux Debiteurs (non) - Confirmation Du Jugement Querelle - Demande Reconventionnelle - Rejet. Article 11 Aupsrve Article 1320 Code Civil Article 1322 Code Civil Article 20 Code De Procedure Civile Article 21 Code De Procedure Civile Article 530 Code De Procedure Civile

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Formation ERSUMA sur « Assurances maritimes : rédaction de clauses, constats et règlement des avaries, responsabilités et voies de recours », du 12 au 14 mai 2025 à Abidjan

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.

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L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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