Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Convention De Compte Courant Portant Affectation Hypothecaire - Mise De L'immeuble Sous Main De Justice - Commandement Aux Fins De Saisie Vente - Cahier De Charges - Sommation De Prendre Communication - Audience Eventuelle D'adjudication - Absence Des Dires Et Observations - Article 273 Aupsrve - Remise De L'audience - Dires Et Observations - Article 270 3e Aupsrve - Recevabilite (oui) - Exception De Nullite Du Commandement - Non Immatriculation De L'immeuble - Litispendance - Immeuble Appartenant A Tiers - Pretentions Non Fondees - Nouvelle Date D'adjudication Et Publicite. Article 270 3e Aupsrve Article 273 Aupsrve Article 274 Alinea 2 Aupsrve Article 279 Aupsrve
Article 270 3e Aupsrve Article 273 Aupsrve Article 274 Alinea 2 Aupsrve Article 279 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
