Voies D'exécution - Exécution Forcée - Refus De L'état De Prêter Son Concours Ou Opposition De L'état à L'exécution Forcée - Responsabilité De L'état Du Sénégal
Responsabilité De Substitution Au Débiteur (non) - Réparation Du Préjudice Limité Au Dommage Causé Au Créancier Poursuivant
En vertu de l'article 29 AUPSRVE, la responsabilité de l'Etat est encourue lorsque, par le fait de ses agents ou de ses représentants, il a refusé de prêter son concours ou s'est opposé à l'exécution forcée poursuivie par le créancier en vertu d'un titre exécutoire. Il en est ainsi lorsque des gendarmes refusent à l'huissier poursuivant, qui désire en pratiquer saisie, l'accès à des lieux où se trouvent des biens du débiteur.
La responsabilité de l'Etat posée par l'article 29 AUPSRVE n'étant pas une responsabilité de substitution, la réparation due pour le préjudice causé n'est pas automatiquement égale à la somme due par le débiteur au créancier poursuivant mais au dommage réel subi par ce dernier. Ainsi, lorsque les chances de recouvrement de la créance ne sont pas compromises par le comportement de l'Etat, il y lieu de mesurer la réparation au préjudice effectivement subi.
Article 29 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza el 15 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza del 12 al 14 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
La Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) se complace anunciarles que han terminado los trabajo de mantenimiento y actualización de su biblioteca digital.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
El 10 de abril de 2025, se ha celebrado en Abiyán una reunión estratégica entre la OHADA y la Autoridad de mercados financieros de la Unión monetaria oeste africano (AMF-UMOA). Las dos delegaciones, dirigidas respectivamente por el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA y Sr. Badanam PATOKI, Presidente de la AMF-UMOA, han intercambiado opiniones sobre tres grandes desafíos en materia de elaboración de informe (reporting).