Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Pour Cause De Reconstruction De L'immeuble Selon Un Plan Diffèrent De La Situation Actuelle - Motif Légitime - Droit Du Preneur à Une Indemnité D'éviction (oui) - Droit Du Preneur Au Maintien Dans Les Lieux Jusqu'au Début Des Travaux (oui) - Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général (non)
Résiliation Du Bail - Expulsion Ordonnée Avec Exécution Provisoire Par Le Premier Juge - Expulsion Exécutée - Infirmation Du Jugement Par La Cour D'appel - Manque De Base Légale De L'arrêt De La Cour D'appel Pour Absence, Insuffisance, Obscurité Ou Contrariété Des Motifs (non)
Ne viole pas l'article 95 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général l'arrêt de la Cour d'appel qui relève, sur la base des plans et devis descriptifs des travaux de reconstruction projetés par le bailleur versés au dossier de la procédure, que le bailleur «a décidé de démolir son immeuble pour le reconstruire selon un plan différent du premier » et que, dès lors, «le locataire est non seulement fondé à obtenir une indemnité d'éviction préalable à son expulsion mais à demeurer dans les locaux jusqu'au début des travaux ».
De par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel n'était nullement tenue par l'expulsion prononcée par le jugement querellé, même si cette expulsion avait été rendue effective à la suite de la mise en œuvre de la mesure d'exécution provisoire dont ce jugement était assorti. Dès lors, en infirmant ledit jugement conformément à ses prérogatives légales, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir ordonné, en application de l'article 95 de l'Acte uniforme portant sur le droit Commercial général, le maintien du locataire dans les locaux jusqu'au début des travaux.
Article 95 Audcg
Le colloque intitulé « Perspectives d'extension de l'OHADA » a rassemblé un large éventail de participants des milieux académiques, juridiques et institutionnels. L'objectif principal était de réfléchir aux opportunités et défis d'une extension des compétences et du champ territorial de l'OHADA.
Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.