Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Propriete Des Biens Saisis - Contestation De Propriete - Juridiction Competente - Comptence Du Juge Des Referes (oui)
Saisie Conservatoire - Validite De La Saisie - Nullite De La Saisie Des Biens D'un Tiers
En marge d'une procédure simplifiée de recouvrement en cours, un créancier fait pratiquer, sur autorisation du Président du Tribunal, une saisie conservatoire sur des cargaisons de sucre débarquées de deux navires et qui seraient destinées au débiteur. Ce dernier et une société et un commissionnaire en douanes se disant respectivement propriétaire et tiers détenteur des marchandises saisies, obtiennent du juge des référés la mainlevée de la saisie.
La Cour d'appel déboute le créancier qui soulève l'incompétence du juge des référés sur le fondement de l'article 141 AUPSRVE. Elle décide que l'article 141 sus-évoqué est relatif à la procédure de distraction alors qu'en l'espèce, il s'agit d'un litige né de l'exécution d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire; un tel litige diffère donc d'une demande en distraction relevant selon l'art. 49 de la compétence du juge des référés et non du juge du fond. Elle conclut que c'est donc à bon droit que le juge des référés s'est déclaré compétent.
Les seconds juges considèrent que le juge des référés a fait une saine application de la loi en déclarant irrégulière et abusive la saisie pratiquée sur les navires et en ordonnant la restitution des marchandises. En matière de transport maritime, expliquent-ils, le connaissement est l'unique document qui détermine le destinataire et donc le propriétaire des marchandises transportées, étant entendu qu'il peut faire l'objet d'un endossement. On ne peut pratiquer la saisie sur la cargaison transportée par un navire sans avoir la preuve formelle qu'elle est la propriété du saisi et il ressort des divers documents et pièces produits, notamment le connaissement, que le saisi n'est pas le propriétaire de la cargaison.
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.
L'Association « Les Clubs OHADA du Cameroun » invite toute la communauté estudiantine et professionnelle à la « Grande conférence du Droit des affaires » organisée par le Club OHADA de l'Université de Douala ce samedi 12 avril 2025 à 14h00 au Campus 2 de ladite université.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UIPA à soumettre leur candidature pour participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
La 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan, s'articulera autour du thème suivant : « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l'espace OHADA ».
Le 04 avril 2025 à Douala, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un important nombre de Codes OHADA (bleus et verts) à l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Conçue pour les professionnels du droit, les cadres d'entreprise et les étudiants avancés, cette formation couvre les différentes étapes juridiques et stratégiques des opérations de M&A. Les sessions sont animées par des spécialistes reconnus dans ce domaine.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire e do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO), organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA de 12 à 15 de Maio de 2025, duas (02) sessões de formação em bimodal.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.