Voies D'execution - Saisie Attribution - Contestation - Demande De Mainlevee - Invocation D'un Pourvoi En Cassation Contre La Decision Executee - Absence De Preuve Du Pourvoi - Poursuite De L'execution
Faits : La CHINA INTERNATIONAL WATER AND ELECTRIC CORPORATION (C.W.E.) s'est pourvue en réformation de l'ordonnance du 12 septembre 2002, qui le déboutait de sa demande en mainlevée de saisie attribution faite à son préjudice par le sieur NDINWA.
Cette société soutenait que le premier juge n'avait pas raison de la débouter de sa demande de mainlevée en saisie attribution pratiquée à son préjudice, alors que la décision qui servait de base à cette saisie avait fait l'objet d'un pourvoi d'ordre de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et que l'exécution provisoire portait sur la somme de 16.122.200 au lieu de 20.658.898 francs CFA.
M. NDINWA quant à lui, arguait que contrairement à ce qu'affirmait l'appelante, la ventilation des montants de la saisie ne laissait apparaître aucun doute quant au principal, frais et intérêts échus majorés d'une provision pour intérêt à échoir, tel que l'indique l'article 157 (3) de l'Acte uniforme OHADA n° 6 et le recours allégué était inexistant, tel que le précise le Président de la Cour Suprême dans une ordonnance rendue le 16 octobre 2002.
Solution des juges : C'est à bon droit que les juges d'appel, après examen des pièces produites au dossier, ont décidé que les moyens de réformation proposés manquaient de pertinence et que le procès-verbal de saisie précisait clairement le détail des sommes saisies ; en outre, et comme l'énonce l'ordonnance du premier Président de la Cour Suprême, une simple correspondance du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ou une attestation du greffier en chef de la Cour d'Appel du Nord-Ouest, ne peut constituer un pourvoi d'ordre au sens de l'article 4 (7) de la loi n° 92/008 du 14 août 1992. En confirmant l'ordonnance entreprise, ils ont estimé, à bon droit que le premier juge avait procédé à une saine appréciation de la loi.
Article 157 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire, do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO) e do SIR-Africa, organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA a 15 de Maio de 2025, um sessõe de formação em bimodal.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire, do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO) e do SIR-Africa, organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA de 12 à 14 de Maio de 2025, um sessõe de formação em bimodal.
A Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) tem o prazer de vos anunciar que os trabalhos de manutenção e atualização da sua biblioteca digital foram concluídos.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
No dia 10 de Abril de 2025, realizou-se em Abidjan uma reunião estratégica entre a OHADA e a Autorité des marchés financiers (Autoridade dos mercados financeiros) da União Monetária Oeste Africana (AMF-UMOA). As duas delegações, chefiadas respetivamente pelo Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA, e o Sr. Badanam PATOKI, Presidente da AMF-UMOA, debateram sobre os três grandes desafios em matéria de reporting.