Voies D'execution - Difficultes D'execution - Juge Des Referes Seul Competent
Proces-verbal De Saisie-attribution - Absence De Mentions Essentielles - Vices De Forme - Nullite
Proces-verbal De Denonciation De Saisie Attribution - Absence De Mentions Essentielles - Vices De Forme - Nullite
Faits : La Compagnie Professionnelle d'Assurance (C.P.A.) a interjeté appel contre l'ordonnance de référé du 24 octobre 2001 dans la cause qui l'opposait au sieur TCHUISSEU Emmanuel.
La C.P.A. fonde cet appel sur le fait que le premier juge n'a pas respecté la loi en se déclarant incompétent, violant par-là même les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, qui selon elle, n'ont pas prévu un juge de l'exécution distinct du juge des urgences, en l'espèce, le juge des référés.
Par conséquent, le juge devait donc se déclarer compétent pour constater que le procès-verbal de dénonciation de saisie attribution pratiquée par le sieur TCHUISSEU le 16 mai 2001 à l'encontre de la C.P.A. est nul, pour violation de l'article 157 (1), (5) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution.
Solution des juges Le juge compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution est le juge statuant en matière d'urgence qui, au Cameroun, est le juge des référés. Le premier juge doit de ce fait se déclarer compétent. Par ailleurs, le procès-verbal de la saisie attribution du 16 mai 2001 fait en violation des articles 80, 157 (1), (5) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution et ne mentionnant ni la forme, ni la dénomination, ni le siège social des différentes banques saisies, est nul. En outre, ils ont considéré comme nul le procès-verbal de dénonciation du 18 mai, pour violation de l'article 160 (2) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ; ce qui les a conduits à ordonner la mainlevée de la saisie attribution des créances du 16 mai 2001, pour nullité du procès-verbal de ladite saisie et nullité du procès-verbal de dénonciation.
Article 80 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
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A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire, do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO) e do SIR-Africa, organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA a 15 de Maio de 2025, um sessõe de formação em bimodal.
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A Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) tem o prazer de vos anunciar que os trabalhos de manutenção e atualização da sua biblioteca digital foram concluídos.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
No dia 10 de Abril de 2025, realizou-se em Abidjan uma reunião estratégica entre a OHADA e a Autorité des marchés financiers (Autoridade dos mercados financeiros) da União Monetária Oeste Africana (AMF-UMOA). As duas delegações, chefiadas respetivamente pelo Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA, e o Sr. Badanam PATOKI, Presidente da AMF-UMOA, debateram sobre os três grandes desafios em matéria de reporting.