Bail Commercial - Procedure D'expulsion - Absence De Mise En Demeure Prealable - Article 101 Audcg - Caractere D'ordre Public - Violation - Infirmation De La Decision Du Premier Juge Ordonnant L'expulsion.
Faits : Monsieur Mohamad Aref HARIRI a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2001 dans le litige qui l'opposait au sieur FONKA.
Sieur Mohamad Aref HARIRI évoque au soutien de son appel, la violation de l'article 101 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. En effet, sieur Mohamad Aref HARIRI allègue que sieur FONKA a résilié le contrat de bail qui les liait et a obtenu son expulsion sans respecter la condition de mise en demeure prévue par l'article sus-évoqué. Il demande donc l'infirmation de l'ordonnance suscitée, ce d'autant plus qu'aux termes de l'article 102 de l'Acte uniforme précité, les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public.
A ces allégations, sieur FONKA répond en soutenant qu'une mise en demeure ayant abouti à une expulsion a été servie à Monsieur Mohamad Aref HARIRI le 15 mai 2001, et que les arguments avancés par ce dernier sont basés sur le mensonge.
Solution des juges : Les juges d'appel ont fait droit à la demande de Monsieur Mohamad Aref HARIRI. Ils ont constaté qu'il y avait effectivement violation de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, en ce que la procédure d'expulsion de Monsieur FONKA n'a pas été précédée d'une mise en demeure et que les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public. Ils ont infirmé la décision d'instance.
Article 101 Audcg
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.