Procedures Simplifiees De Recouvrement - Injonction De Payer - Vente D'immeuble - Reliquat Du Prix Impaye - Injonction De Payer Fondee
Faits : La CITIMA a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2002 dans l'affaire qui l'opposait au Dr FEZEU Paul.
La CITIMA prétendait que c'est à tort que l'opposition du Dr FEZEU contre l'ordonnance d'injonction de payer du 16 janvier 2002 avait été déclarée fondée, alors que la créance remplissait les conditions des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme OHADA n° 6. La CITIMA expliquait qu'elle avait conclu avec le Dr FEZEU, un contrat pour l'achat d'un immeuble, moyennant 100.000.000 de francs. Après le versement de cette somme, le Dr FEZEU violant les engagements souscrits, avait rehaussé le prix de 60.000.000 de francs et le sommait, par exploit en date du 04 décembre 2001, à payer ce complément, faute de quoi la somme avancée lui serait restituée. C'est cette somme qui fondait la créance de la CITIMA, laquelle, résultant d'un contrat régulier, remplit les exigences posées dans l'Acte uniforme n° 6.
Dr FEZEU, en réplique, soutenait qu'on ne saurait parler de dette dans ce cas, le chèque ayant été donné en paiement, et la sommation produite devant être considérée comme une mise en demeure de payer.
Solution des juges : Les juges d'appel ont examiné l'origine de la créance fondement de l'injonction de payer. Ils ont pu établir que celle-ci, prenant sa source dans le contrat de vente d'immeuble passé entre le Dr FEZEU et la CITIMA, avait bien une cause contractuelle. Par ailleurs, sa certitude, sa liquidité, son exigibilité étaient bel et bien établis par le Dr FEZEU lui-même, qui a clairement notifié à son cocontractant, sa ferme intention de révoquer le contrat les liant, sous huitaine, au cas où il ne paierait pas les 60.000.000 exigés, et de restituer le cas échéant, la somme de 100.000.000 avancée.
Infirmant le jugement entrepris, ils ont décidé que la créance de la CITIMA remplissait toutes les conditions requises par les articles 1 et 2 de l'Acte uniforme et que l'opposition du Dr FEZEU était non fondée.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
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The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.
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The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce that maintenance and updating work on its digital library is now completed.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
On 10 April 2025, a strategic meeting was held in Abidjan between OHADA and the Financial Markets Authority of the West African Monetary Union (AMF-UMOA). The two delegations, led respectively by Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, and Mr Badanam PATOKI, Chairman of AMF-UMOA, discussed three major topics pertaining to reporting challenges.