Ccja - Pourvoi - Recevabilité - Obligation De Joindre à La Requête Les Statuts De La Personne Morale Requérante - Exigence De Statuts Harmonises Au Sens De L'article 908 Auscgie (non) - Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28.4 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage : Oui
Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances - Procédure D'injonction De Délivrer - Procédure Exclusive (oui) - Refus Des Juges Du Fond De Reconnaître Le Caractère Exclusif De Cette Procédure - Violation Des Articles 336 Et 337 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
De l'analyse des dispositions de l'article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, il ressort que l'obligation qui incombe au requérant, personne morale, qui saisit la Cour de céans d'un pourvoi en cassation, n'est pas de produire à l'appui de sa requête, des « statuts harmonisés », comme le prétend la défenderesse au pourvoi, mais plutôt de joindre à ladite requête, « ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ».
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution institue à son titre II du livre l, une procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d'un bien meuble déterminé ; procédure qu'il détaille et précise en ses articles 19 à 27 ainsi qu'en ses articles 9 à 15 auxquels renvoie l'article 26, et qui traitent des voies de recours ouvertes. Et au regard des dispositions des articles 336 et 337 du même Acte uniforme, ladite procédure est désormais exclusive en la matière. Il suit que la Cour d'Appel, en considérant que la procédure sus-indiquée n'est pas exclusive, a violé les articles 336 et 337 précités et expose son arrêt à la cassation.
Article 908 Auscgie
Article 28-4 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
L'association Universitaire Club OHADA UAM/FSJP organise le mercredi 17 juillet 2024 de 09h30 à 17h00 une activité de Présentation du Code OHADA du recouvrement et des voies d'exécution à la Maison de l'Avocat.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives au droit national des États parties, au droit de l'OHADA, aux autres droits communautaires africains, au droit comparé ou toutes autres branches du droit des affaires.
Pendant cette tournée qui le conduira tour à tour à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (Abidjan), à l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (Porto-Novo) et au Secrétariat Permanent (Yaoundé), le Président du Conseil des Ministres procèdera à une visite des locaux et aura des entretiens avec le personnel.
Nous sommes heureux de vous annoncer que le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (CARO) est désormais inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Basse-Terre. Cette inscription marque une étape importante dans l'engagement du Centre CARO à promouvoir des solutions des méthodes amiables de résolution des litiges.
La République Centrafricaine, à l'instar des autres pays, n'est pas restée en marge de la course vers la finale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) à Abidjan. Après les éliminatoires du 06 juin 2024, ce samedi 06 juillet 2024 dans la salle d'audience de la Cour d'Appel de Bangui, le Centrafrique Söngö Club OHADA a organisé la demi-finale de sa 2e édition de Concours national de présélection de l'équipe qui représentera la RCA à la finale Internationale à Abidjan.
En marge de sa participation aux travaux du Justice and the Rule of Law Global Forum organisé à Washington les 25 et 26 juin 2024 sur le thème « Fostering Inclusive and Sustainable Development », le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a eu une séance de travail avec Mme Boutheina GUERMAZI, Directrice de l'intégration régionale pour l'Afrique subsaharienne, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord au Groupe de la Banque mondiale.
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA à Abidjan (RCI). A cet effet, le comité local d'organisation sous la houlette de Cercle OHADA du Burkina a organisé le samedi 29 juin 2024 à partir de 10h05mn à Ouagadougou au CERPAMAD, la finale de la phase nationale du concours international GHO.