Ccja - Saisine De La Cour Suprême D'un Pourvoi En Cassation - Dessaisine De La Cour Suprême Au Profit De La Ccja - Appréciation De La Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Du Seul Article 51 Du Règlement De Procédure De La Ccja - Cote D'ivoire Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 20 6-1° Et 6° Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Oui
Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créances Fondées Sur Des Lettres De Change Et Un Chèque - Créances Certaines, Liquides Et Exigibles : Oui
Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Invoquée Sans Justification - Condamnation Du Débiteur à Payer - Violation De L'article 1er Aupsrve
La Cour Suprême de COTE D'IVOIRE s'étant dessaisie du dossier au profit de la Cour de céans normalement compétente, seul le Règlement de procédure de celle-ci est applicable et non le code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. Et la présente saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage étant conforme aux exigences de l'article 51 dudit Règlement de procédure, l'irrecevabilité invoquée par la SCI LES ROSIERS en l'espèce, n'est pas fondée.
S'il est vrai que la créance matérialisée par les quatre traites et le chèque revenus impayés à l'échéance, s'élevant à 141.441.970 FCFA était certaine, liquide et exigible, il n'en est pas de même de la somme de 88.507.267 FCFA au paiement de laquelle la SCI LES ROSIERS demande la condamnation de la Société COM-CI, suivant la procédure d'injonction de payer. En effet, la SCI LES ROSIERS ne précise, ni dans la requête aux fins d'injonction de payer, ni dans les différentes écritures versées aux débats, les modalités de paiement de la différence entre la créance de 141.441.970 FCFA et celle de 88.507.267 FCFA réclamés. Elle ne verse pas non plus aux débats les justificatifs desdits 88.507.267 FCFA réclamés. Ainsi et faute pour la SCI LES ROSIERS d'avoir produit lesdits justificatifs de la créance de 88.507.267 FCFA dont elle poursuit le recouvrement auprès de la Société COM-CI, il y a lieu de constater que la certitude de ladite créance n'est pas établie.
Article 51 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1er Aupsrve
L'ouvrage propose une analyse complète, structurée et actualisée du droit bancaire et financier applicable en République Démocratique du Congo. Il est organisé en neuf titres, chacun couvrant un pan essentiel de la matière.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.
Le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar, le FIVMPAMA Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy et le Syndicat des Industries de Madagascar, soutient activement la diffusion de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit, Études comparatives et perspectives d'élargissement » qui sera présenté le 29 avril 2025, à l'Université Paris Panthéon Assas.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.