Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Distribution Du Prix D'adjudication - Decheance Du Creancier Pour Non-production De Sa Creance Au Greffe
Une société créancière a fait procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble de son débiteur sur lequel elle avait inscrit une hypothèque conservatoire. Les créanciers n'ayant pas pu s'entendre sur la répartition du prix d'adjudication, l'un d'eux demande la distribution judiciaire du prix. Celui-ci, s'estimant lésé au profit de la société ayant fait procéder à la vente, interjette appel de l'ordonnance rendue par le juge de la distribution pour déchéance de la première société.
Pour la Cour d'appel, il convient de faire droit à la demande de l'appelant qui invoque l'article 330 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, texte sanctionnant de plein droit le créancier qui n'a pas effectué sa production au greffe de la juridiction compétente dans les vingt jours de la sommation prévue à l'article 327. Elle note qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le créancier mis en cause a produit sa créance dans un tel délai et décide qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son droit par application de l'article 330 AUPSRVE.
Article 330 Aupsrve
Le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, en abrégé CRJ-Madagascar, a été lancé le 20 décembre 2024 à Antananarivo, par le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur agrégé des Universités, Mayatta Ndiaye MBAYE.
La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.
Ce séminaire a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs, y compris les responsables des administrations publiques habilitées, sur les avantages et les modalités de mise en œuvre du SYCEBNL et ses règles fiscales applicables aux EBNL.
L'ouvrage explore notamment les juridictions créées par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, la CCJA, et d'autres juridictions spécifiques. Il met en évidence les lacunes liées à l'identification des juridictions compétentes et propose des solutions à ces insuffisances.
Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.
Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
Le Cabinet BCT Sénégal organise une formation sur la maîtrise des travaux de basculement des comptes des projets de développement au SYCEBNL, du 21 au 25 janvier 2025 à Dakar.
Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, le 11 décembre 2024 à 14h30 dans la salle 203 de la FASEG à l'Université de Lomé, Monsieur Yooudèma ALOUKI a soutenu une thèse de doctorat intitulée « La criminalité financière dans l'espace UEMOA », sous la direction du Professeur Koffi Mawunyo AGBENOTO.