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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-217
Arrêt n° 33, FASO FANI c/ OUEDRAOGO CHARLES E. VALENTIN. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2002

Droit Du Travail - Condition Du Travailleur - Décision De Reclassement Avec Différentiel De Salaire - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui) - Décision De Mise En Liquidation De La Société - Décision Postérieure - Application De L'article 75 Aupcap (non) - Cas De Fins De Non-recevoir - Article 145 Cpc Burkinabè - Opposabilité (non) - Irrecevabilité De L'action Du Travailleur (non) - Confirmation Du Jugement (oui)

La décision de mise en liquidation de la société étant postérieure à la décision de reclassement du travailleur avec paiement du différentiel de salaire, décision assortie du bénéfice de l'exécution provisoire, l'article 75 alinéa 1 AUPCAP ne saurait être appliquée.

Article 200 Auscgie
Article 75 Aupcap
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

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1ère Visioconférence 2025 de l'ERSUMA sur le « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique », le 6 février 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».

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Lancement du catalogue des activités de l'ERSUMA au titre de l'année 2025

Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage intitulé : La preuve en matière pénale - Regard sur le droit et la praxis au Cameroun, à la lumière d'expériences plurielles

En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.