Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Créance - Prêt Bancaire - Solde - Débiteur En Liquidation - Poursuites Individuelles - Article 75 Aupcap - Effets Suspensifs - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 75 AUPCAP, la décision d'ouverture (de la procédure de liquidation) suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement.
En l'espèce, le débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation en vertu du jugement n° 20/03 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 29 janvier 2003, il en résulte que les poursuites individuelles sont suspendues au regard de la disposition susvisée et le créancier ne peut faire valoir sa créance qu'en se joignant à la masse des créanciers de sa débitrice ; il y a donc lieu de déclarer le débiteur bien fondé en son opposition et, par conséquent, annuler l'ordonnance d'injonction de payer n° 645/2003 du 14 octobre 2003.
Article 1 Aupsrve Et Suivants
Article 10 Aupsrve
Article 75 Aupcap
Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a l'honneur de vous informer du lancement officiel de l'appel à contributions pour les Mélanges en l'honneur du Professeur Éloi Diarra, éminent juriste, président d'honneur et président du comité scientifique du CERPA.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous offrira une immersion complète dans les subtilités de la négociation contractuelle dans l'espace OHADA.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.