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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-235
Ordonnance de référé n° 006/2004, KABORE Basile c/ Dame SANOU née BENON Juliette. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 28/01/2004

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Location De Tracteurs Agricoles - Assignation En Restitution De Tracteurs Agricoles - Assignation En Référé - Exception D'incompétence - Procédure Simplifiée Tendant à La Restitution D'un Bien Meuble Détermine - Article 19 Aupsrve Et Suivants - Incompétence Du Juge Des Référés (oui)

S'agissant de biens meubles corporels (des tracteurs agricoles), seule la procédure de l'injonction de restituer qui appartient à tout créancier de biens meubles corporels détenus par une autre personne doit être utilisée pour demander leur restitution. En choisissant la voie du référé, la créancière est renvoyée à mieux se pourvoir.

Article 19 Aupsrve Et Suivants
Article 438 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

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Parution de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA sur la gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA

Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.

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Journée étudiante de rencontre avec les professionnels du droit OHADA organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA le 3 mai 2025 à Abidjan

Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.

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Le Mali en quête d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA : Appel à candidatures du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Comores : Appel à Candidatures pour la présélection nationale du Concours Internationale « Génie en Herbe OHADA » (CIGHO)

Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.