Ordonnance n° 117, AFFAIRE : Hôtel Du Boulevard C/ Groupe d'Initiative commune des
Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 27/04/2006
Voies D'execution - Contentieux De L'execution - Assignation En Contentieux - Pouvoir Du Gerant D'une Sarld'agir Au Nom De La Societe - Pouvoir Etabli Par Les Statuts - Assigantion Valable
Ordonnance De Saisie Ne Precisant Ni Le Montant De La Saisie Ni
Lesbiens Sur Lesquelles Elle Doit Porter - Nullite De L'ordonnance
Saisie Pratiquee En Vertu D'une Ordonnance De Saisie Nulle -
Nullite Du Proces Verbal De Saisie
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 64 Aupsrve