Jugement n° 002/COM, Affaire : NANA SINKAM Valérie C/ S.G.T.E (Société Générale de Transit et d'Enlèvement)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti Jugement du 11/01/2007
Injonction De Payer - Opposition - Demande Ne Contenant Pas Les Details De La Reclamation - Irrecevabilite (oui)
Ordonnance Portant Injonction De Payer - Signification - Sommation D'avoir A Payer Au Creancier Le Montant De La Somme Fixee Par L'ordonnance Ainsi Que Les Interets Et Frais De Greffe (non) - Nullite
Indication Du Delai D'opposition Et De La Juridiction Competente (non) - Nullite De La Signification
Indication Des Formes De L'opposition (non) - Nullite
Condtions Tenant Au Recouvrement
Article 1er Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 13 Aupsrve