Injonction De Payer - Ordonnance - Signification A Personne (non) - Acte D'execution ( Oui) - Opposition - Delai - Non Respect - Forclusion - Irrecevabilite
Pour être recevable, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être faite dans le délai légal qui est de 15 jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer. Toutefois, lorsque la signification de l'ordonnance n'a pas été faite personnellement, ce délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens de débiteur.
Ainsi, lorsqu'il apparaît, comme dans cette espèce qu'il n'y a pas eu signification à personne mais qu'une saisie attribution de créance a été opérée et qu'elle constituait ainsi la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre les biens du débiteur, l'opposition devait être formée dans les 15 jours suivants cette mesure. Faute d'avoir respecté ce délai, l'opposition formée doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
Article 1 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».
Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.
Les « Éditions de l'ERSUMA » ont le plaisir de vous annoncer la parution de l'ouvrage intitulé : « Les valeurs mobilières dans l'espace OHADA », rédigé par le Professeur Robert NEMEDEU.
L'ouvrage propose une analyse complète, structurée et actualisée du droit bancaire et financier applicable en République Démocratique du Congo. Il est organisé en neuf titres, chacun couvrant un pan essentiel de la matière.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.