Saisie Conservatoire - Créance Contestée - Saisie Prématurée Et Inopportune - Violation De L'article 54 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
Les conditions énoncées par l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution renvoient à des éléments de pur fait, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En retenant « qu'il ressort des écritures des parties, que le juge du fond est saisi d'une procédure en nullité du contrat de bail liant la GETMA à la Société SICPRO, et dans ces conditions les saisies pratiquées en vertu des créances encore contestées sont prématurées et inopportunes », la Cour d'Appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Ce faisant, elle ne viole en rien les dispositions de l'article 54 précité ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté.
Article 54 Aupsrve
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).