Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Plan D'apurement Du Passif - Cession De Créance - Montant - Contestation - Assignation En Paiement - Radiation - Requête Afin D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer - Commandement Aux Fins De Saisie Immobilière - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Exception De Nullité - Jugement Avant Dire Droit - Nullité De La Sommation (non) - Jugement D'adjudication - Appel
Exception De Nullité - Acte D'appel - Qualité De L'appelant - Liquidation Judiciaire D'une Personne Morale - Dessaisissement - Article 53 Aupcap - Actes Conservatoires - Appel D'un Jugement - Nullité De L'acte (non)
Exception D'irrecevabilité - Incidents De La Saisie Immobilière - Articles 300 Et 301 Aupsrve - Principe De La Créance - Propriété Des Biens Saisis - Omission De Statuer - Recevabilité De L'appel (oui)
Admission En Règlement Judiciaire - Injonction De Payer - Créance Non Certaine - Convention De Rachat - Opération Frauduleuse (oui) - Décision Portant Injonction De Payer - Opposition - Principe Du Contradictoire Et Des Droits De La Défense - Non-respect - Immeuble Saisi - Propriété Du Débiteur (non)
Saisie-immobilière - Vente - Audience éventuelle - Violation Des Articles 273 Et 274 Aupsrve (oui) - Vente De Biens Non Saisis - Non-respect Des Règles De Procédure - Nullité - Jugement Avant Dire Droit Et Jugement D'adjudication - Annulation (oui)
Aux termes de l'article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s'agissant d'actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d'interjeter appel d'un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l'appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n'est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d'application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l'acte d'appel et de la recevabilité de l'appel ne peuvent être retenues.
Dans le cas de l'espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d'audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d'adjudication qui ne peut être porteur d'effet de droit.
Article 53 Aupcap
Article 10 Aupsrve
Article 273 Aupsrve Et Suivant
Article 293 Aupsrve
Article 300 Aupsrve Et Suivant
Article 313 Aupsrve
Article 315 Aupsrve
Article 110 Code De Procédure Civile Burkinabè Et Suivants
Article 1699 Code Civil Burkinabè
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), organise les 30 et 31 juillet 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Yaoundé (Cameroun) et par visioconférence sur le thème : «Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).
Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.
A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.