Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Plan D'apurement Du Passif - Cession De Créance - Montant - Contestation - Assignation En Paiement - Radiation - Requête Afin D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer - Commandement Aux Fins De Saisie Immobilière - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Exception De Nullité - Jugement Avant Dire Droit - Nullité De La Sommation (non) - Jugement D'adjudication - Appel
Exception De Nullité - Acte D'appel - Qualité De L'appelant - Liquidation Judiciaire D'une Personne Morale - Dessaisissement - Article 53 Aupcap - Actes Conservatoires - Appel D'un Jugement - Nullité De L'acte (non)
Exception D'irrecevabilité - Incidents De La Saisie Immobilière - Articles 300 Et 301 Aupsrve - Principe De La Créance - Propriété Des Biens Saisis - Omission De Statuer - Recevabilité De L'appel (oui)
Admission En Règlement Judiciaire - Injonction De Payer - Créance Non Certaine - Convention De Rachat - Opération Frauduleuse (oui) - Décision Portant Injonction De Payer - Opposition - Principe Du Contradictoire Et Des Droits De La Défense - Non-respect - Immeuble Saisi - Propriété Du Débiteur (non)
Saisie-immobilière - Vente - Audience éventuelle - Violation Des Articles 273 Et 274 Aupsrve (oui) - Vente De Biens Non Saisis - Non-respect Des Règles De Procédure - Nullité - Jugement Avant Dire Droit Et Jugement D'adjudication - Annulation (oui)
Aux termes de l'article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s'agissant d'actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d'interjeter appel d'un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l'appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n'est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d'application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l'acte d'appel et de la recevabilité de l'appel ne peuvent être retenues.
Dans le cas de l'espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d'audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d'adjudication qui ne peut être porteur d'effet de droit.
Article 53 Aupcap
Article 10 Aupsrve
Article 273 Aupsrve Et Suivant
Article 293 Aupsrve
Article 300 Aupsrve Et Suivant
Article 313 Aupsrve
Article 315 Aupsrve
Article 110 Code De Procédure Civile Burkinabè Et Suivants
Article 1699 Code Civil Burkinabè
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.