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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-07
Arrêt n° 37, Affaire : Requête de la SONAPHARM afin de liquidation des biens Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/05/2001

Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Dissolution Anticipee - Dissolution Amiable - Liquidateurs - Depot De Bilan - Requete Afin De Liquidation Judiciaire - Rejet - Appel - Liquidation De La Societe Commerciale - Droit Applicable - Article 203 Auscgie - Application De L'aupcap (non) - Juridiction Competente - Procedure D'information - Article 29 Aupcap - Creanciers - Droit De Donner Des Informations (oui) - Confirmation Du Jugement

Article 29 Aupcap
Article 33 Aupcap
Article 203 Auscgie

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.