Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Vente - Jugement D'adjudication - Tiers Proprietaire - Action En Revendication De La Parcelle - Decheance - Action Mal Fondee - Appel - Exception De Fin De Non-recevoir - Chose Jugee - Procedure De Saisie Immobiliere - Appelant - Partie A L'instance Initiale (non) - Recevabilite De L'action (oui) - Procedure De Saisie Immobiliere - Contestations Et Incidents - Appelant - Partie A La Procedure De Saisie (non) - Application Des Articles 299 Et 308 Aupsrve (non) - Vente De La Parcelle - Demande Principale - Vente De La Chose D'autrui - Article 1599 Code Civil - Prescription De L'action (non) - Nullite De La Vente (oui) - Infirmation Du Jugement - Paiement Des Loyers - Expulsion
Article 299 Aupsrve
Article 308 Aupsrve
Article 1304 Code Civil Burkinabè
Article 1599 Code Civil Burkinabè
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
