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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-19
Arrêt n° 099, Affaire : BALLY Baba Saïd c/ BOA Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/05/2006

Suretes - Cautionnement Solidaire Et Invisible - Condamnation Au Paiement - Appel - Contrat De Cautionnement - Formation - Defaut De Signature De La Caution - Violation Des Dispositions De L'article 3 Aus (oui) - Defaillance Du Debiteur Principal - Obligation D'informer La Caution - Violation Des Dispositions De L'article 13 Aus (oui) - Infirmation Du Jugement

Article 3 Aus Et Suivants
Article 13 Aus

Actualité récente

Formation ERSUMA sur « Assurances maritimes : rédaction de clauses, constats et règlement des avaries, responsabilités et voies de recours », du 12 au 14 mai 2025 à Abidjan

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.