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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-10-133
Arrêt n° 381/CIV, Affaire : Société PAMOL Plantation LTD contre NOUBISSI Francis Cour d'Appel du Centre Arrêt du 30/09/2009

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Action En Nullite - Competence - Tribunal Etatique (oui)
Arbitrage - Convention D'arbitrage - Conclusion - Accord Des Parties (non) - Nullite De La Sentence Arbitrale (oui)

Les juridictions étatiques sont compétentes pour statuer sur un recours en annulation introduit par une partie à une convention d'arbitrage lorsque ce recours porte sur l'un des cas visés à l'article 26 de l'AUS. Elles ont ainsi compétence pour contrôler la compétence du Tribunal arbitral.
La convention d'arbitrage en tant qu'elle est un contrat, doit résulter de la commune volonté des parties. Dès lors qu'une partie n'a pas manifesté sa volonté de conclure la convention et pour cela n'a participé ni à la désignation de l'arbitre, ni au déroulement de la procédure, il y a lieu de prononcer la nullité de la sentence arbitrale intervenue.

Article 5 Audcg
Article 3 Aua
Article 11 Aua
Article 23 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua

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