Droit Commercial General - Bail Commercial - Expulsion - Procedure - Mise En Demeure - Non Respect - Condition D'ordre Public - Nullite Du Jugement D'expulsion
Droit Commercial General - Bail Commercial - Demande D'expulsion - Absence De Qualite (non Justification De La Qualite De Bailleur) - Irecevabilite De L'action
Lorsqu'un bail d'immeuble a un caractère commercial, la résiliation du bail et l'expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail (non paiement des loyers) ne peut intervenir qu'après une mise en demeure adressée au preneur d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail. En l'absence d'accomplissement de cette formalité qui est d'ordre public, le jugement d'expulsion intervenu est nul.
Une demande d'expulsion du preneur dans un bail commercial ne peut être admise que si celui qui engage l'action rapporte la preuve de sa qualité de bailleur. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque l'immeuble donné à bail n'existe plus et que l'espace sur lequel il était construit n'appartient pas au prétendu bailleur mais à un tiers. C'est donc à bon droit que la demande d'expulsion doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité.
Article 101 Audcg
Article 102 Audcg
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).
Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.
Le Centre International d'Arbitrage et de Médiation (CIAM) en partenariat avec l'Association Internationale pour le Développement de l'Arbitrage en Afrique (AIDAA), organise du 05 au 08 février 2025, à l'Hôtel 2 Février (Lomé), la première édition d'un évènement inédit dénommé « The Power of Law ».
Cette initiative de la société civile est portée par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant. Elle est soutenue par un nombre croissant d'organismes en France (Caisse des Dépôts, Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du Notariat, Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), ICC, MEDEF, AUDE, etc.), en Allemagne (Fondation Mercator, Fondation Friedrich Naumann), en Italie et au niveau européen (Confrontations Europe, Fondation Robert Schuman, Europanova, European Company Lawyers Association (ECLA)).