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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-257
Arrêt n° 28/REF, Affaire : La Société BIC SA CONTRE la Société TBC Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/01/2008

Voies D'execution - Saisie - Saisie Contrefacon - Procedures Regies Par L'accord De Bangui Et Non L'aupsrve - Difficultes D'execution - Competence - Juge D'execution ( Non) - Juge De Droit Commun (oui) - Droit National (cameroun) - Juge Des Referes

La procédure de saisie-contrefaçon qui n'est pas une saisie conservatoire, est une procédure non réglementée par l'AUPSRVE. Dès lors, lorsqu'en application de cette procédure, une entreprise propriétaire d'une marque ayant fait l'objet d'un dépôt a procédé à la saisie de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur la marque et que la société saisie, contestant cette saisie a agi en nullité de la saisie, ce contentieux tenant aux difficultés d'exécution de la procédure de saisie contrefaçon ne relève pas de l'AUPSRVE. Par conséquent, la compétence pour connaître de ces difficultés n'est pas celle du juge de contentieux de l'exécution institué par l'AUPSRVE mais, en application du droit commun national celle du juge des référés. C'est donc à bon droit que le juge d'appel saisi annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l'exécution avait annulé la saisie-contrefaçon pratiquée et renvoie la cause au juge des référés classique.

Article 49 Aupsrve
Article 47 Accord De Bangui
Article 48 Accord De Bangui
Article 2 Annexe Iii De L'accord De Bangui
Article 7 Annexe Iii De L'accord De Bangu
Article 48 Annexe Iii De L'accord De Bangui

Actualité récente

Recrutement d'un·e chargé·e de projet en droit des affaires OHADA par l'Université de Bordeaux

Pour l'axe de recherche « Droit OHADA » de l'IRDAP, l'Université de Bordeaux recrute un·e chargé·e de projet en droit des affaires de l'OHADA. Inscrit·e au moins en doctorat et diplomé·e d'un master de droit des affaires, la personne recrutée est à même de justifier d'une bonne connaissance générale du droit OHADA et de ses institutions et organes.

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Comment l'intelligence économique à travers le droit OHADA renforce-t-elle l'attractivité et la compétitivité des entreprises africaines ?

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Cérémonie de lancement des activités de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan, le 25 janvier 2025 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan dite AUPROHADA-IUA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement de ses activités ce samedi 25 janvier 2025 à partir de 13 heures à la salle 5 A2 du Département de Droit de son Université sis Cocody Angré ZINSOU.

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Remises d'ouvrages OHADA aux praticiens du droit, le 17 janvier 2025 à Conakry (Guinée)

Ce don documentaire comprenant le Coffret du Code vert OHADA et l'ouvrage Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA, s'inscrit dans la poursuite des actions de l'UNIDA/www.ohada.com en ce qui concerne le soutien et l'accompagnement des activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en Guinée.