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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-273
Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/01/2008

Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Exploit De Denonciation - Non Reproduction De L'acte De Saisie Attribution De Creances Dans L'acte De Denonciation - Sanction - Nullite De L'acte De Denonciation
Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Saisie Non Portee A La Connaissance Du Debiteur Dans Le Delai - Caducite De La Saisie Attribution - Mainlevee De La Saisie

La non reproduction de l'acte de saisie attribution de créance dans l'exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de dénonciation.
La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie.

Article 101 Audcg
Article 38 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Articles 169 à 172 Aupsrve

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Compte-rendu de la journée d'accueil des nouveaux bacheliers à l'Université Internationale Privé d'Abidjan, le 27 novembre 2024 à Abidjan

Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.

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Cérémonie de présentation des ouvrages de droit et notamment du Code du recouvrement et des voies d'exécution le 20 décembre 2024 à Libreville (Gabon)

Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.

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Soutenance de thèse de doctorat intitulée « La criminalité financière dans l'espace UEMOA », le 11 décembre 2024 à Lomé

Nous avons le plaisir de vous annoncer que, le 11 décembre 2024 à 14h30 dans la salle 203 de la FASEG à l'Université de Lomé, Monsieur Yooudèma ALOUKI a soutenu une thèse de doctorat intitulée « La criminalité financière dans l'espace UEMOA », sous la direction du Professeur Koffi Mawunyo AGBENOTO.

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Présentation de l'ouvrage Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA, le 13 décembre 2024 à Dakar

Le 13 décembre s'est tenue à Dakar à l'Hôtel Radisson Blu, la cérémonie de présentation du livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » de Ibrahima Ndiaye. Cet événement a rassemblé des professionnels de la banque et du droit, magistrats, avocats, Notaires, Directeurs généraux de structures de financement et de SFD et anciens camarades de fac et amis de l'auteur.

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2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Pour une meilleure appropriation de cet instrument juridique, dont l'application a toujours alimenté la majeure partie des contentieux portés devant le juge des difficultés d'exécution, le Centrafrique Söngö Club OHADA, en abrégé CESCO, organisera un atelier de vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé, les 17 au 18 décembre 2024, dans la salle de conférence de l'Alliance Française de Bangui.

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