Societes Commerciales - Banque - Pertes De Plus Du Quart Du Capital - Dissolution De La Societe (non) - Assemblee Generale Extraordinaire - Diminution De Capital Suivi D'augmentation - Creation D'actions Nouvelles - Suppression Du Droit Preferentiel De Souscription Des Anciens Actionnaires - Agrement De Nouveaux Actionnaires - Diminution De La Valeur Des Actions Des Anciens Actionnaires - Valeur Theorique De L'ancien Capital Conserve - Remboursement Integral Des Actions Des Anciens Actionnaires - Etat Garant De La Banque
Conformément aux dispositions de l'article 271 du Nouveau code de commerce du Niger dont les dispositions sont reprises par les articles 664,665,666,667 et 668 de l'AUSCGIE « si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart (1/4) du capital social le conseil d'administration ou le directoire selon le cas est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l'AGE à l'effet de décider s'il y a lieu à la dissolution de la société ». L'AGE effectivement convoquée ayant procédé à une augmentation du capital en dépit des pertes constatées a ainsi nécessairement conservé l'ancien capital dans sa valeur théorique de sorte que chaque ancien actionnaire, à défaut de souscrire au nouveau capital conserve au moins la valeur de ses actions initiales.
Le montage financier retenu par l'AGE qui consiste à réduire le capital à zéro et de l'augmenter est en fait une fiction, outre qu'il n'est pas conforme à l'article 271, al. 1er NCC et aux dispositions des articles 664 et suivants de l'AUSGIE aujourd'hui applicables qui posent comme solution la dissolution anticipée de la société en cas de perte du capital social comme dans le cas d'espèce ; il est également préjudiciable aux intérêts des anciens actionnaires devenus minoritaires et auxquels le droit préférentiel de souscrire au capital lors de son augmentation à été supprimé par l'AGE.
L'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles n'est possible que lorsque ledit capital est amorti notamment de leurs actions à titre d'avances sur le produit de la liquidation future de la société ; en l'espèce ne s'agissant pas d'une dissolution ou d'une liquidation, les anciens actionnaires sont fondés à réclamer le remboursement intégral du montant de leurs actions et ce d'autant plus que l'Etat, à travers le Ministre des finances a marqué son accord « pour l'utilisation des éventuels produits de recouvrement des créances auprès de l'actionnaire majoritaire au renforcement de la part des anciens actionnaires Nigériens dans le capital de la banque ».
Article 105 Ncc
Article 189 Ncc
Article 239 Ncc
Articles 664 à 668 Auscgie
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.