Non Réponse Aux Conclusions Et Violation Des Articles 13 Alinéas 3 Et 4 Et 18 Alinéa 1 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Violation De L'article 11 Du Même Acte Uniforme : Rejet
Les griefs ainsi faits à l'arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l'examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d'Appel de Cotonou, celle-ci n'avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ; il échet en conséquence, de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés.
En l'espèce, il est constant comme résultant des productions, que l'action de l'Etat du Bénin est dirigée contre le débiteur principal et la caution ; en effet, par sa requête en date du 20 avril 2004, l'Etat du Bénin sollicite du juge des référés, « une ordonnance portant injonction de payer les sommes respectives de : FCFA 1.044.500.105 pour la Banque Internationale du Bénin (BIBE) [et] FCFA 555.499.895 pour le Groupement UNIROUTE SA, soit un total de FCFA 1.600.000.000 dont le décompte est le suivant ... » ; l'ordonnance n° 316/2004 du 29 avril 2004 prise au pied de ladite requête ayant statué dans les mêmes termes, il est établi que UNIROUTE est partie à la procédure d'injonction de payer initiée par l'Etat du Bénin ; il s'ensuit que faute par la BIBE d'avoir signifié son opposition à UNIROUTE, et en relevant ce fait par l'arrêt attaqué pour considérer que la BIBE ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 11 sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé, la Cour d'Appel de Cotonou ne viole en rien les dispositions de l'article visé aux moyens ; il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.