Injonction De Payer - Opposition - Irrecevabilité - Violation Article 4 Aupsrve - Absence De Pièce Justificatives De La Créance - Contestation De La Créance - échec De Conciliation - Absence De Formalisme Prévu Par Article 4 Al. 2 Aupsrve - Créance Non Certaine - Impossibilité De Recouvrement Sur La Base De Aupsrve - Créance Certaine Liquide Et Exigible - Conditions Cumulatives - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Payer - Procédure Abusive Et Vexatoire - Condamnation.
Pour prononcer l'irrecevabilité d'une ordonnance d'injonction de payer, les juges relèvent d'une part le défaut du formalisme prévu par l'art 4 al 2 AUPSRVE et d'autre part l'absence de certitude de la dette litigieuse.
Il relève en effet des circonstances de l'espèce, que la requête ayant servi de base à la délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer ne mentionnait ni le siège de l'entité poursuivie et encore moins l'identité ou la profession d'un de ses agents (la secrétaire) également visée par la même procédure.
Par ailleurs, il ressort des prétentions de parties que la créance litigieuse constituée par des réservations de chambres d'hôtel non réglées, était contestée et que les pièces versées au dossier par le Requérant, n'étaient pas de nature à fonder l'existence d'un droit ou d'une réclamation à l'encontre du Requis.
On notera, que pour déclarer nul et nul effet l'ordonnance d'injonction de payer et conclure à une procédure abusive et vexatoire, le tribunal ne se contente pas d'un argument de forme (absence de mentions obligatoires dans la requête). Il rappelle surtout la nature cumulative des exigences édictées par l'Art 4 al 1 AUPSRVE à savoir que la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible. Pour les juges, « du fait de l'inexistence de la créance réclamée, les 2 autres caractères à savoir le liquidité et l'exigibilité font donc automatiquement défaut ».
Article 4 Al. 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.