Droit Commercial Général - Bail - Contrat De Bail à Durée Déterminée - Rupture Et Expulsion - Assignation En Responsabilité Contractuelle - Action Mal Fondée - Appel - Recevabilité (oui)
Achat D'une Parcelle - Transformation En Bail - Prix De Vente - Loyers - Dispositions Contractuelles - Bail D'un Immeuble à Usage Commercial - Contrat De Location D'un Fonds De Commerce (non) - Contrat De Bail (oui) - Infirmation Du Jugement
Obligation Du Bailleur - Article 77 Audcg - Garantir Une Jouissance Paisible - Inexécution - Rupture Abusive Du Contrat - Fermeture Du Local - Responsabilité Contractuelle Du Bailleur (oui)
Preneur - Préjudice Subi - Aménagement Du Local - Manque à Gagner - Dommages Et Intérêts (oui)
L'intimé invoque l'article 106 AUDCG pour soutenir que le contrat conclu avec l'appelante est un contrat de location d'un fonds de commerce, mais il ressort des pièces du dossier qu'il a été conclu entre les deux parties un contrat de bail et non un contrat de location de fonds de commerce. En outre, on constate que le fonds de commerce n'existait pas au moment de la signature du contrat. C'est au contraire l'appelante qui, en aménageant entièrement le local par de gros investissements, a constitué ce fonds de commerce dont l'intimé se réclame aujourd'hui propriétaire.
Conformément à l'article 77 AUDCG le bailleur est tenu de garantir une jouissance paisible au preneur. En rompant de façon unilatérale le contrat de bail à durée déterminée en fermant le local, le bailleur a failli à son obligation et engage sa responsabilité.
Son agissement a certainement causé des préjudices au preneur. Il convient dès lors de le condamner à des dommages et intérêts.
Article 77 Audcg
Article 106 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.
Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).
Il progetto di Codice europeo degli affari si rivolge a tutte le imprese, con particolare attenzione alle piccole e medie imprese / microimprese e alle start-up innovative, che hanno bisogno di accedere al risparmio europeo per svilupparsi nel grande mercato unico.
El proyecto de Código europeo de los negocios afecta a todas las empresas, con especial atención a las empresas medianas, pequeñas y muy pequeñas, así como a las nuevas empresas innovadoras, que deben tener acceso al ahorro europeo para desarrollarse en el gran mercado interior.
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir de vous informer que le numéro de Janvier 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) est disponible.
Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.
The draft European Business Code applies to all businesses, with a particular focus on MSMEs and innovative start-ups, which require access to European savings to grow in the internal market.
La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.
La 7e édition marque une avancée significative avec la participation de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), notamment son Centre de droit privé qui intègre les organes du concours et intervient comme l'un des partenaires de la compétition, renforçant ainsi son rayonnement académique et internationale.