Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Prescription - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)
Protocole D'accord - Non-respect Des Termes - Dénonciation - Clôture Juridique Du Compte - Mise En Demeure De Payer - Délai Imparti - Point De Départ De La Prescription - Article 18 Audcg - Créance Prescrite (oui) - Confirmation Du Jugement Demande De Dommages Et Intérêts - Action Vexatoire, Abusive (non) - Rejet
Demande De Frais Non Compris Dans Les Dépens - Bénéfice De La Prescription - équité - Rejet De La Demande
L'article 18 AUDCG prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et/ou commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq (05) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. En l'espèce, faute pour le débiteur de respecter ses termes, la banque avait dénoncé leur protocole d'accord et lui donnait alors un délai de quinze (15) jours pour payer sa créance sous peine de poursuites judiciaires. Le point de départ de la prescription se situe à ce délai imparti dans le protocole d'accord qui est devenu la loi des parties. Il convient de constater que plus de cinq (05) ans se sont écoulés et qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré la créance prescrite.
Article 18 Audcg
Article 15 Aupsrve
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.
Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).
Il progetto di Codice europeo degli affari si rivolge a tutte le imprese, con particolare attenzione alle piccole e medie imprese / microimprese e alle start-up innovative, che hanno bisogno di accedere al risparmio europeo per svilupparsi nel grande mercato unico.
El proyecto de Código europeo de los negocios afecta a todas las empresas, con especial atención a las empresas medianas, pequeñas y muy pequeñas, así como a las nuevas empresas innovadoras, que deben tener acceso al ahorro europeo para desarrollarse en el gran mercado interior.
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir de vous informer que le numéro de Janvier 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) est disponible.
Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.
The draft European Business Code applies to all businesses, with a particular focus on MSMEs and innovative start-ups, which require access to European savings to grow in the internal market.
La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.
La 7e édition marque une avancée significative avec la participation de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), notamment son Centre de droit privé qui intègre les organes du concours et intervient comme l'un des partenaires de la compétition, renforçant ainsi son rayonnement académique et internationale.