Arrêt n° 44/civ, Affaire : SOCIÉTÉ AES-SONEL c/ ÉTABLISSEMENTS YAKUNO.
Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 08/04/2009
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Demande De Nullité Et Défense à Exécution Provisoire - Absence De Convention D'arbitrage - Nullité De La Sentence (oui)
En vertu de l'art. 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, une sentence rendue par le tribunal arbitral en l'absence d'une convention d'arbitrage est nulle et de nul effet. Par conséquent, le juge d'appel saisi par la partie la plus diligente est fondé à ordonner les défenses à l'exécution provisoire de cette sentence.
Article 26 Aua