Injonction De Payer - Opposition - Créance Représentée Par Une Reconnaissance De Dette Et Non Par Un Chèque - Prescription De L'article 67 Du Règlement De 2003 (non) - Créance Exigible (oui) - Opposition Non Fondée
Injonction De Payer - Requête - Absence D'indication De La Profession Du Demandeur - Profession Existante (non) - Requête Admise (oui)
Dès lors que la créance qui fonde une procédure d'injonction de payer est représentée par une reconnaissance de dette et non par un chèque, il ne peut être fait application de l'article 67 du règlement de 2003 qui prévoit la prescription en matière de chèque. En conséquence, la créance étant exigible, l'opposition à la procédure d'injonction de payer destinée à en obtenir le paiement doit être déclarée non fondée.
A défaut de prouver que le créancier a une profession, le débiteur ne peut exciper avec succès la violation de l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui exige l'indication de la profession du demandeur dans la requête d'injonction de payer.
Article 4 Aupsrve
Article 43 Règlement Cemac Relatif Aux Moyens, Systèmes Et Incidents De Paiement
Article 67 Règlement Cemac Relatif Aux Moyens, Et Incidents De Paiement
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA), em parceria com a Organização Africana da Propriedade Intelectual (OAPI), organiza nos dias 30 e 31 de julho de 2024, uma sessão de formação em bimodal. Essa sessão realiza-se simultâneamente em presencial em Yaoundé (Camarões) e por videoconferência sob o tema: “O contencioso da propriedade intelectual no espaço OHADA”.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).
Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.
A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.