Recours En Cassation - Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28.5 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
Saisie Conservatoire - Violation De L'article 77 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D’exécution : Irrecevabilité
Violation Des Formes De La Procédure : Article 82 Du Même Acte Uniforme : Rejet
En l'espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l'inviter à régulariser son recours notamment par l'élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l'indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations. Les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire. Toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d'examiner le présent recours.
Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d'Appel de Pointe-Noire ; ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;
En statuant comme elle l'a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire n'a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l'Acte uniforme relativement à la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution. Il n'a, par conséquent, pas violé l'article visé au moyen. Il s'ensuit que ledit moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.
Article 28-5 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 77 Aupsrve
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.