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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-67
Arrêt n° 70/Civ, Affaire : MOUBE Frédéric C/ SIMO MBATENG. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 24/08/2011

Sûretés - Hypothèque - Hypothèque Provisoire - Contrat De Vente - Annulation - Obligation De Restitution Du Prix De Vente - Obligation De Restitution Représentant Une Créance (non) Obligation Garantie Par Une Hypothèque Provisoire - Transformation De L'hypothèque Provisoire En Hypothèque Définitive (non)

L'obligation de restitution du prix de vente constitutive à l'annulation d'une vente d'immeuble ne constitue pas une créance certaine pouvant justifier une hypothèque provisoire. Dès lors c'est à bon droit que le juge saisi rejette la demande de transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive comme non fondée.

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Soutenance de thèse de doctorat sur « La contestation en voies d'exécution, aspects fondamentaux en droit OHADA et analyse en droit français », le 12 décembre 2024 à Toulouse

Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Marie-Laure Randolph a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 12 décembre 2024 à l'unité de recherche de droit des affaires de l'école doctorale de Toulouse Capitole sur le thème : « La contestation en voies d'exécution, aspects fondamentaux en droit OHADA et analyse en droit français ».

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Parution d'un numéro spécial de la Revue de l'ERSUMA sur la réforme des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution OHADA

Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.

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Sessions de formation en bimodal : « Secrétariat juridique des Sociétés Anonymes : comment préparer et tenir efficacement les assemblées générales et conseils d'administration », du 17 au 20 février 2025 à Conakry (Guinée)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut Africain de Gouvernance (IAG), l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF)et l'appui de la Commission Nationale OHADA de la Guinée, organise à Conakry (Guinée) du 17 au 20 février 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

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Formation sur l'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international, le 14 janvier 2025 à Cotonou

Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.

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