Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Clause De Référé - Bail Arrive à Terme - Action En Expulsion Du Locataire - Défaut De Preuve Du Renouvellement Du Bail - Compétence Du Juge Des Référés (oui)
Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Inexécution Des Clauses Du Bail - Défaut De Paiement Des Loyers - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui)
Un contrat de bail commercial (aujourd'hui bail à usage professionnel) prévoyant une clause de référé fonde la compétence du juge des référés pour connaître d'une action en expulsion du locataire surtout lorsque celui-ci ne peut apporter la preuve du renouvellement du bail.
Le locataire qui ne paie pas les loyers s'expose à la résiliation de son contrat de bail et à son expulsion des lieux loués.
Article 84 Audcg
Article 97 Audcg
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
