Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Contrat De Sous-traitance - Exécution - Montant Du - Acompte - Reliquat - Assignation En Paiement - Action Bien Fondée - Jugement De Condamnation - Appel - Ordonnance D'injonction De Payer - Décision D'annulation Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Principe « Non Bis In Idem » - Effet évolutif De L'appel - Décision De Condamnation - Autorité De La Chose Jugée (non) - Créance - Contestation - Violation Des Conditions De L'article 1er Aupsrve - Créance Certaine, Liquide Et Exigible (non) - Confirmation Du Jugement
En vertu de l'article 1er AUPSRVE, le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
En l'espèce, point n'est le cas puisque la créance qui a fait l'objet d'un jugement est contestée par l'intimée. En effet, s'il est vrai que l'appelant a obtenu un jugement du Tribunal d'instance, il est vrai également qu'un appel a été interjeté contre cette décision. Celle-ci n'a donc pas de caractère définitif et n'est pas assortie de l'autorité de la chose jugée. Aussi, par effet évolutif de l'appel et du principe bien connu « non bis in idem », l'appelant ne pouvait s'adresser au Président du Tribunal de commerce pour une injonction de payer.
Articles 1, 15 Aupsrve
Article 57 Cpccaf
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.
The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce that maintenance and updating work on its digital library is now completed.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
On 10 April 2025, a strategic meeting was held in Abidjan between OHADA and the Financial Markets Authority of the West African Monetary Union (AMF-UMOA). The two delegations, led respectively by Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, and Mr Badanam PATOKI, Chairman of AMF-UMOA, discussed three major topics pertaining to reporting challenges.