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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-145
Arrêt n° 024/2011, Pourvoi n° 059/2007/PC du 10 juillet 2007, Affaire : Société IPROBAT (Conseils : Cabinet EKDB, Avocats à la Cour) contre BAMBA Mamadou (Conseil : la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

Pourvoi En Cassation - Personne Morale - Pièces Prévues Par L'article 28.4 Du Règlement De La Ccja - Observation (non) - Absence De Régularisation - Irrecevabilité Du Recours

De l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n'a pas joint à sa requête, des pièces prévues par l'article 28.4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, notamment une copie des statuts de la société ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; la lettre du Greffier en chef en date du 24 octobre 2008, reçue le 12 novembre 2008 par le Cabinet EKDR, en vue de la régularisation, est demeurée sans suite ; il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.

Article 28-4 Règlement De Procédure De La Ccja

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