Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Conditions - Non-respect - Absence De Circonstances Menaçant Le Recouvrement - Rétractation De L'ordonnance Sur Requête (oui)
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Violation Des Prescriptions Légales - Défaut De Consensus Préalable Entre Les Parties - Huissier Instrumentaire Constitue Gardien - Action En Suspension D'exécution - Action Non Fondée (oui)
Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de son débiteur doit attester de l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Faute de le faire, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu'elle prononce la rétractation de l'ordonnance sur requête dont le créancier saisissant était bénéficiaire.
Le procès-verbal de saisie qui désigne l'huissier instrumentaire gardien des biens saisis en présence du débiteur est la preuve que le consensus préalable entre les parties prescrit par la loi n'a pas été respecté. L'annulation de ce procès-verbal est dès lors justifié.
Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 64 Aupsrve
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do quarto livro da série, da autoria de Betinho Adelino Amade Muhinanha e com prefácio de Olivier Bustin e Oumar Sambe, sobre o direito comparado da contabilidade.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du quatrième ouvrage de la collection, rédigé par M. Betinho Adelino Amade Muhinanha et préfacé par Me Olivier Bustin, et qui est consacré au droit comparé de comptabilité.
Le Penant, la plus ancienne et prestigieuse revue de droit des pays d'Afrique, arrive chez Lamy Liaisons (Groupe Karnov).
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Moctar AMADOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 18 décembre 2024 à l'Unité de recherche Laboratoire de Droit Privé (L.D.P) de l'Ecole doctorale droit et science politique de Montpellier, en cotutelle de thèse avec l'Université Abdou Moumouni de Niamey, sur le thème : « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats ».
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Sèlonou Sandrine AWANOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 6 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) en France sur le thème : « L'applicabilité de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA) au règlement du conflit individuel du travail » en cotutelle de thèse avec l'Université d'Abomey-Calavi.