Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Conditions - Non-respect - Absence De Circonstances Menaçant Le Recouvrement - Rétractation De L'ordonnance Sur Requête (oui)
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Violation Des Prescriptions Légales - Défaut De Consensus Préalable Entre Les Parties - Huissier Instrumentaire Constitue Gardien - Action En Suspension D'exécution - Action Non Fondée (oui)
Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de son débiteur doit attester de l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Faute de le faire, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu'elle prononce la rétractation de l'ordonnance sur requête dont le créancier saisissant était bénéficiaire.
Le procès-verbal de saisie qui désigne l'huissier instrumentaire gardien des biens saisis en présence du débiteur est la preuve que le consensus préalable entre les parties prescrit par la loi n'a pas été respecté. L'annulation de ce procès-verbal est dès lors justifié.
Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 64 Aupsrve
Le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar, le FIVMPAMA Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy et le Syndicat des Industries de Madagascar, soutient activement la diffusion de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit, Études comparatives et perspectives d'élargissement » qui sera présenté le 29 avril 2025, à l'Université Paris Panthéon Assas.
