Voies D'exécution - Vente Forcée - Déclarations Et Observations - Audience éventuelle
Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Specifications - Déclarations And Observations - Eventual Hearing - Mortgage Deed - Guarantor - Contract Of Guarantee - Failure To Serve Summons - Executory Formula - Surety-bond - Acknowledgement Of Loan - Power Of Attorney - Mortgage Of Matrimonial Home - Rights Of Co-owners - Order Of Sale
The counsel for the judgment debtor contested the attachment for sale of the property of Mr Fon Festus Suh, who according to him was not a party to the mortgage deed nor was he a guarantor or borrower. Since the property in question was the matrimonial home, the court had to determine the rights of the wife over the matrimonial home. As per section 17 of the Married Women's Property Act 1882 applicable in Cameroon, the woman is a co-owner of the home. According to section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. If the mortgage is to be granted by one co-owner, he needs the consent of other co-owners. Mr Fon Festus Suh consented to the mortgage made over the matrimonial home by his wife and could no longer dispute the sale of the property.
Article 3 Aus (1997)
Article 4 Aus (1997)
Article 117 Aus (1997)
Article 121 Aus (1997)
Article 127 Aus (1997)
Article 128 Aus (1997)
Article 227 Aus (2010)
Article 269 Aupsrve
Article 312 Aupsrve
Sections 3, 4, 117, 121, 127 And 128 Uas 1997,
Section 227 Uas 2010,
Sections 269 And 312 Uasrpme
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Ce premier acte a été débuté par un exposé clair et détaillé de Maître KAtumba Malale sur la notion de l'injonction de payer en droit OHADA. En effet, l'orateur du jour a commencé par expliquer la notion de « procédure simplifiée » et la différence avec le recouvrement d'une créance en procédure par la voie ordinaire de droit commun.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.