Voies D'exécution - Vente Forcée - Déclarations Et Observations - Audience éventuelle
Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Specifications - Déclarations And Observations - Eventual Hearing - Mortgage Deed - Guarantor - Contract Of Guarantee - Failure To Serve Summons - Executory Formula - Surety-bond - Acknowledgement Of Loan - Power Of Attorney - Mortgage Of Matrimonial Home - Rights Of Co-owners - Order Of Sale
The counsel for the judgment debtor contested the attachment for sale of the property of Mr Fon Festus Suh, who according to him was not a party to the mortgage deed nor was he a guarantor or borrower. Since the property in question was the matrimonial home, the court had to determine the rights of the wife over the matrimonial home. As per section 17 of the Married Women's Property Act 1882 applicable in Cameroon, the woman is a co-owner of the home. According to section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. If the mortgage is to be granted by one co-owner, he needs the consent of other co-owners. Mr Fon Festus Suh consented to the mortgage made over the matrimonial home by his wife and could no longer dispute the sale of the property.
Article 3 Aus (1997)
Article 4 Aus (1997)
Article 117 Aus (1997)
Article 121 Aus (1997)
Article 127 Aus (1997)
Article 128 Aus (1997)
Article 227 Aus (2010)
Article 269 Aupsrve
Article 312 Aupsrve
Sections 3, 4, 117, 121, 127 And 128 Uas 1997,
Section 227 Uas 2010,
Sections 269 And 312 Uasrpme
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Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.
Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).