Voies D'exécution - Vente Forcée - Déclarations Et Observations - Audience éventuelle
Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Specifications - Déclarations And Observations - Eventual Hearing - Mortgage Deed - Guarantor - Contract Of Guarantee - Failure To Serve Summons - Executory Formula - Surety-bond - Acknowledgement Of Loan - Power Of Attorney - Mortgage Of Matrimonial Home - Rights Of Co-owners - Order Of Sale
The counsel for the judgment debtor contested the attachment for sale of the property of Mr Fon Festus Suh, who according to him was not a party to the mortgage deed nor was he a guarantor or borrower. Since the property in question was the matrimonial home, the court had to determine the rights of the wife over the matrimonial home. As per section 17 of the Married Women's Property Act 1882 applicable in Cameroon, the woman is a co-owner of the home. According to section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. If the mortgage is to be granted by one co-owner, he needs the consent of other co-owners. Mr Fon Festus Suh consented to the mortgage made over the matrimonial home by his wife and could no longer dispute the sale of the property.
Article 3 Aus (1997)
Article 4 Aus (1997)
Article 117 Aus (1997)
Article 121 Aus (1997)
Article 127 Aus (1997)
Article 128 Aus (1997)
Article 227 Aus (2010)
Article 269 Aupsrve
Article 312 Aupsrve
Sections 3, 4, 117, 121, 127 And 128 Uas 1997,
Section 227 Uas 2010,
Sections 269 And 312 Uasrpme
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Cette cérémonie, fera office de lancement officiel des activités de ladite section, se tiendra lundi 17 novembre 2025 à partir de 08h00 à l'Amphithéâtre B de l'Université. Elle consistera d'une part, à présenter officiellement l'OHADA ainsi que l'AUPROHADA à ces étudiants et d'autre part, à leur prodiguer les conseils d'usage en vue d'une meilleure intégration dans le milieu universitaire, facteur de réussite de leur cursus.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.