Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Ordonnance De Condamnation - Opposition - Formalités - Observation (oui) - Respect Du Délai - Enrôlement De L'acte D'opposition - Sanction (non) - Caducité De L'opposition (non).
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Opposition - Créance - Preuve (non) - Rétractation (oui)
C'est à tort que la caducité de l'opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d'ajournement n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de l'Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l'Acte d'opposition.
C'est à tort que la décision d'injonction de payer a été rendue, de sorte qu'il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 13 Aupsrve
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do quarto livro da série, da autoria de Betinho Adelino Amade Muhinanha e com prefácio de Olivier Bustin e Oumar Sambe, sobre o direito comparado da contabilidade.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du quatrième ouvrage de la collection, rédigé par M. Betinho Adelino Amade Muhinanha et préfacé par Me Olivier Bustin, et qui est consacré au droit comparé de comptabilité.
Le Penant, la plus ancienne et prestigieuse revue de droit des pays d'Afrique, arrive chez Lamy Liaisons (Groupe Karnov).
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Moctar AMADOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 18 décembre 2024 à l'Unité de recherche Laboratoire de Droit Privé (L.D.P) de l'Ecole doctorale droit et science politique de Montpellier, en cotutelle de thèse avec l'Université Abdou Moumouni de Niamey, sur le thème : « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats ».
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Sèlonou Sandrine AWANOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 6 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) en France sur le thème : « L'applicabilité de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA) au règlement du conflit individuel du travail » en cotutelle de thèse avec l'Université d'Abomey-Calavi.