Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/05/2011
Sociétés Commerciales - Société à Responsabilité Limitée - Ex-gérant - Obligation De Rendre Compte De Sa Gestion - Application De L'article 159 De L'auscgie (non)
En faisant injonction à l'ex-gérant d'avoir à rendre compte de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat.
Article 159 Auscgie