Droit Commercial Général - Bail à Usage Commercial - Contrat à Durée Déterminée - Tacite Reconduction - Non Expiration Du Terme - Preneur - Offre D'un Autre Contrat - Résiliation Du Premier Bail - Délai De Préavis - Contestation - Indemnités De Préavis Restant Dues - Assignation En Paiement - Action Bien Fondée - Paiement De L'indemnité De Préavis (oui) - Appel - Arrêt Confirmatif
Sommes Dues - Saisie Attribution - Saisine Du Président Du Tribunal - Demande De Mainlevée - Nullité De La Saisie Attribution - Ordonnance De Mainlevée (oui) - Appel - Arrêt Infirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution
Exception D'incompétence - Application Des Actes Uniformes - Contentieux - Article 14 Alinéa 3 Traite Ohada - Application Des Articles 49 Et 153 Aupsrve - Incompétence De La Cour - Renvoi Devant La Ccja
En l'espèce, toutes les procédures à l'origine de l'ordonnance de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par le bailleur afin d'obtenir paiement de sa créance et l'arrêt infirmatif, sont fondées sur l'application des articles 49 et 153 AUPSRVE
Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, la Cour suprême est incompétente pour se prononcer sur le pourvoi formé lequel peut cependant relever de la compétence de la CCJA auquel il convient de renvoyer la cause et les parties.
Article 14 Traité Ohada
Articles 49, 153 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza el 15 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza del 12 al 14 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
La Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) se complace anunciarles que han terminado los trabajo de mantenimiento y actualización de su biblioteca digital.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
El 10 de abril de 2025, se ha celebrado en Abiyán una reunión estratégica entre la OHADA y la Autoridad de mercados financieros de la Unión monetaria oeste africano (AMF-UMOA). Las dos delegaciones, dirigidas respectivamente por el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA y Sr. Badanam PATOKI, Presidente de la AMF-UMOA, han intercambiado opiniones sobre tres grandes desafíos en materia de elaboración de informe (reporting).