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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-111
Ordonnance n° 190, MAGZI c/ SOCIETE BUILDING AND BUSINESS CORPORATION. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 14/05/2013

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Contrat De Bail - Modification De L'objet Du Contrat Par Le Bailleur - Offre De Conclusion D'un Nouveau Contrat De Bail - Contrat Non Conclu - Action En Résiliation Du Contrat Et En Expulsion Du Locataire - Demande Fondée (non)

Le bailleur qui modifie unilatéralement l'objet du contrat de bail commercial et offre de conclure un nouveau contrat avec le preneur ne saurait, sans l'avoir fait, saisir la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail initial et d'expulsion du preneur.

Article 133 Audcg

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