Jugement n° 17, CHEDJOU JOSEPH c/ NDALE LOUIS.
Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 19/05/2011
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Requête - Vice De Forme - Non Indication Du Décompte De La Créance - Ordonnance - Opposition - Action Fondée (oui) - Rétractation De L'ordonnance (oui)
Le créancier qui n'indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d'icelle dans la requête aux fins d'injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l'ordonnance injustement obtenue.
Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve