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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-137
Arrêt n° 054/2012, Affaire : BONI Joseph Henri (Conseils : la SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour) c/ La « Faillite » de la Société RICOCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012

Recours En Cassation - Absence D'indication Des Dispositions Du Droit Ohada Violées - Absence De Mandat Du Conseil Du Requérant - Irrecevabilité Du Recours

Est irrecevable le recours qui n'indique pas la ou les dispositions d'un Acte uniforme ou d'un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable si le Conseil du requérant ne produit pas le mandat spécial à lui délivré.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

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Formation sur l'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international, le 14 janvier 2025 à Cotonou

Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.

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Soutenance de thèse de doctorat sur « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats », le 18 décembre 2024 à Montpellier

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